Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Toute commande de produits à l’IMPRIMERIE MASSON implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et préalable de notre Société.

Article 2. Devis et travaux préparatoires

Les devis sont valables un mois et, passé ce délai, ils n’engagent plus l’IMPRIMERIE MASSON. En cas de modification par le client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Les travaux préparatoires effectués à la demande du client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.

Article 3. Commandes

Les commandes doivent être confirmées et acceptées par écrit (par courrier, fax ou e-mail) au moyen du devis accepté, signé et daté ou d’un bon de commande dûment signé stipulant le prix, la quantité et la nature du travail précisés dans le devis par le client. Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de notre Société, que si elle est notifiée par écrit, téléphone ou e-mail au service fabrication de notre Société, sous réserve que les opérations de fabrication n’aient pas déjà commencé et après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des délais de livraison. Les corrections d’auteur sont facturées à part au client. Les commandes transmises à l’IMPRIMERIE MASSON sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Article 4. Bons à tirer

Le « bon à tirer » validé pour accord par le client par courrier, fax ou e-mail, dégage la responsabilité de l’IMPRIMERIE MASSON, sous réserve des corrections portées sur le bon. Dans le cas où une vérification des teintes se fait sur machine, seules de légères modifications peuvent être envisagées.

Article 5. Fourniture du papier

Si le papier n’est pas fourni par l’IMPRIMERIE MASSON, aucune responsabilité ne pourrait lui être imputée dans le choix d’un papier qui se révélerait impropre au travail considéré. Le papier fourni par le client devra être livré sans défaut, à la date fixée par l’IMPRIMERIE MASSON. Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fourniture par le client de matières premières telles que papier, fichiers, etc. L’IMPRIMERIE MASSON se réserve en outre, la possibilité de révision des prix et des délais, en cas de difficultés technique de fabrication liées aux matières premières fournies par le client.

Article 6. Livraison et transport

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Tout retard dû à la non-exécution dans les délais prévus, par le client de ses obligations (remise de documents ou de fichiers, validation du bon à tirer, paiement des prestations, etc.) ou à la survenance de cas de force majeure ou assimilée tels que, incendie, intempéries, grèves, rupture d’approvisionnement de matières premières, problèmes de transport, coupures d’électricité ou pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais des travaux confiés, sans que cette liste soit exhaustive, entraînera l’application de délais supplémentaires. À défaut de réserves ou réclamations écrites expressément émises par le client, la commande sera réputée conforme à la demande, en quantité et en qualité. Le client disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de notre Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités et délais par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de notre Société. Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par notre Société, le client ne pourra demander à notre Société que de prendre à ses frais le remplacement des articles non conformes à l’identique, sans retouche des fichiers et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre Société soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le client s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La responsabilité de l’IMPRIMERIE MASSON est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés. Le transport des fournitures est toujours effectué aux risques et périls du client. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra au client d’exercer tout recours contre les transporteurs, seuls responsables, et, par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Selon les cas, le prix du transport est inclus ou non dans le devis transmis au Client.

Article 7. Tolérance de livraison

En raison des aléas de fabrication, et conformément aux tolérances de livraison en usage dans l’imprimerie (art 38 des usages professionnels), notre Société ne peut être tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises sur les quantités commandées, et que le client est tenu d’accepter, sont fixées à plus ou moins 5 % selon le nombre d’exemplaires indiqué sur le bon à tirer. Dans les limites de ces pourcentages, l’IMPRIMERIE MASSON facturera les quantités effectivement livrées étant précisé que si le devis comporte une option de quantité supplémentaire, la remise sera effectuée sur celle-ci.

Article 8. Prix et règlement

Les prix sont fixés sur les devis acceptés par le client. Seuls les prix du devis relatif à la commande constituent un engagement de part et d’autre. Le Client ne peut modifier unilatéralement les prix sur le devis. Toute première commande ou toute commande émanant d’un client qui ne peut pas être couvert par notre assurance crédit, donne lieu à paiement comptant à la date de l’acceptation de la commande. Sauf disposition contraire figurant sur notre devis, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.

Tout retard de paiement, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, qui sera automatiquement et de plein droit acquises à notre Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à notre société par le client, sans préjudice de toute autre action. En sus, des pénalités de retard, et dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur la facture, notre Société se reserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande du client, la cessation des livraisons et sera habilitée pour tout autre marché à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de la totalité du prix à la signature du bon de commande.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 9. Dispositions relatives à la loi Sapin de 1993

Si votre travail nous est confié par l’intermédiaire d’un professionnel de la communication imprimée (agence ou autre) en facturation directe, obligation est faite à l’intermédiaire de préciser le détail des prestations fournies dans le cadre du bon de commande que vous nous adresserez. Dans certains cas, nous vous informons qu’une fraction du prix payé correspond à des honoraires de suivi de fabrication et de frais techniques qui sont reversés à l’agence mandatée par vous dans le cadre du conseil en communication et de la réalisation des supports imprimés. Ces informations vous sont en règle générale communiquées par votre intermédiaire, nous vous les confirmerons à première demande.

Article 9. Réserve de Propriété

Le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires par le client, un droit de propriété sur les commandes du client, lui permettant d’en reprendre possession. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au client dès la livraison. Si les produits sont revendus avant le paiement intégral, notre société sera de plein droit subrogée au client pour l’encaissement du prix à verser par le sous-acquéreur.

Article 10. Clause pénale

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le client s’engage à régler, en sus du principal, soit une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard. Cette  indemnité ne saurait se substituer à l’indemnisation des frais irrépétibles occasionnés par une éventuelle instance judiciaire.

Article 11. Droit de reproduction

L’IMPRIMERIE MASSON n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers, seul le donneur d’ordre étant responsable. Toute contestation portant sur les droits de reproduction suspendrait l’exécution de la commande. Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marque, créées pour nos clients. Sauf précisions écrites du client, nous ne sommes pas tenus de retourner systématiquement documents, maquettes, typons ou films.

Article 12. Litiges

En cas de litiges, que ce soit sur la réalisation des travaux ou sur les conditions de vente, le Tribunal de commerce de TARASCON sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie.

Article 13. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.